Entrée en vigueur au 1er janvier 2020, la loi de finance 2020 assouplit et élargit le dispositif autour des actions salariées, appelées Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) et qui est l’outil d’intéressement au capital le plus couramment utilisé par les start-up pour leurs salariés afin qu’ils soient associés au futur succès de la jeune pousse qu’ils aident à faire éclore.
Il a donc été décidé d’appliquer une décote au moment de leur activation (revente, levée de fonds, IPO…), afin que la différence réalisée entre son prix d’acquisition par l’employé et son niveau de vente ne soit pas considérée comme un avantage assujetti à l’impôt. Les conditions financières seront ainsi plus favorables pour les salariés, élément clé pour les attirer et fidéliser dans les start-up dans un contexte de fortes tensions sur les recrutements.
Autre décision qui impacte ces BSCPCE, les salariés de start-up étrangères installées en France pourront désormais recevoir des BSPCE sur la valeur des titres de la société-mère. Jusqu’à présent, les start-up n’avaient pas le droit d’émettre ce type d’action C’est une mesure forte d’attractivité favorisant l’implantation de start-up en France, notamment dans le contexte du Brexit, et de l’internationalisation de notre écosystème d’innovation.
Enfin, le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) dont bénéficie près d’une start-up sur deux a été prolongé au moins jusqu’en 2022. Son financement, ainsi que celui des aides à l’innovation allouées par Bpifrance, a en outre été pérennisé.
L’ensemble de ces mesures sont techniques, mais elles sont fortement symboliques et étaient attendues par l’ensemble de la French Tech. Dans un communiqué, Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du Numérique se félicite de l’adoption de ces mesures qui attestent du soutien continu et renforcé du gouvernement et de la majorité parlementaire à l’écosystème start-up, ‘’qui créera en 2020 plus de 25 000 emplois directs partout en France et pour tous les niveaux de compétence. Les mesures concernant les BSPCE permettront de favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés dans les start-ups, principal goulet d’étranglement pour leur croissance aujourd’hui’’ conclut le secrétaire d’état.
