Cette nouvelle loi est passée presque inaperçue, mais elle est une réelle avancée pour les collectivités et les fournisseurs de solutions Cloud.
En effet, depuis le 1er janvier 2021 est entré en vigueur l’arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage mentionnées à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.
En d’autres termes, cette loi permet aux collectivités territoriales de récupérer la TVA qu’elles paient sur des prestations informatiques cloud, ce qui n’était pas possible jusqu’à maintenant.
“20 ans qu’on attendait ça” s’exclame très satisfait un entrepreneur du digital du territoire.
Les collectivités deviennent donc éligibles à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.
“Jusqu’à maintenant, les collectivités ne récupéraient pas la TVA sur les budgets de fonctionnement, du coup elles devaient assumer ce surcoût d’investissement de 20% par rapport à leurs dépenses d’investissement ! Au lieu de privilégier l’innovation tel qu’attendu par toutes les directions opérationnelles, elles s’équipaient des serveurs traditionnels comme ces 30 dernières années en les exploitants via l’informatique interne au lieu de concentrer les équipes sur la révolution des usages et la smart city. C’est un évènement majeur que cette loi ouvre désormais, un véritable top départ à la transformation digitale des collectivités” souligne Kevin Polizzi, Vice Président de Medinsoft et CEO de Unitel Holding.
1. Décomposition des composants éligibles au remboursement de la TVA – cloud IaaS
Services :
Puissance de traitement ou de calcul en nuages :
- machines virtuelles
- container et orchestration
- serveurs physiques dédiés
- serveurs privés virtuels
- plateformes de gestions de données de connexion
- réservation de ressources de calcul
- calcul en mode batch, y compris pour le calcul haute performance et la simulation numérique
- déploiement automatisé de systèmes d’exploitation.
Capacité de stockage en nuages :
- stockage mode bloc
- stockage en mode objet
- stockage de fichiers
- archivage
- sauvegarde et restauration automatisée de données
- déploiement automatisé de bases de données
- stockage de base de données
- passerelles de gestion d’exposition de données et services de transfert de données.
Hébergement de site internet :
Services de connectivité réseau en vue de l’utilisation de services d’infrastructure de l’informatique en nuage :
- liaison(s) spécifique(s) dédiée(s) vers le fournisseur cloud.
Sécurité et qualité de service :
- pare-feu réseaux et pare-feu applicatif
- systèmes de répartition de charge (load balancer)
- réseaux privés virtuels (VPN)
- CDN (Content Delivery Network)
- systèmes de mitigation des attaques par déni de service (anti-DDoS)
- passerelles de traduction d’adresses réseau (NAT)
- gestion des secrets
- gestion des certificats (PKI)
- gestion des accès et des habilitations
- gestion des politiques de sécurité et de leurs audits
- services de bastion : contrôle et traçabilité des accès.
Licences logicielles de gestion d’infrastructures (hors logiciels métiers) :
- licences récurrentes à payer pour les logiciels permettant l’exploitation des serveurs physiques ou virtuels (Systèmes d’exploitation utilisés dans le cadre des services considérés dans le présent arrêté, routeurs, virtualisation, etc.).
Services de mise à jour automatisée et de maintenance de l’ensemble des prestations susmentionnées :
Activités d’exploitation automatisées (hors logiciels métiers) :
- plateforme intégrée de gestion d’infrastructures : service de gestion de code source, de configuration, d’allocation et de déploiement de services d’infrastructures et de composants logiciels
- provisioning automatisé : allocation automatisée des ressources
- configuration et mises à jour : Temps passé pour la configuration matérielle et logicielle d’exploitation d’infrastructures et la mise à jour des serveurs et autres matériels
- gestion des demandes de changement : Temps passé pour répondre aux demandes de changement du client
- outils d’exploitation : services utilisés dans le cadre de l’exploitation de services d’infrastructures et de composants logiciels, incluant les services de monitoring et de gestion des alertes, de centralisation et de gestion des traces intégrés à la prestation.
2. Description des composants non-éligibles au remboursement de la TVA – cloud IaaS
Coûts de fonctionnement :
- Consommation :
- énergie : consommation électrique, facturée généralement au KW/h
- télécommunications/Réseau : consommation réseau, entrant et sortant, facturée généralement au go
- Maintenance (énergie/climatisation) : Emploi du personnel garantissant la maintenance et le support des systèmes d’approvisionnement électrique et de la climatisation
- Services de connectivité réseau en vue de l’utilisation de services d’infrastructure de l’informatique en nuage
- trafic réseau entrant et sortant.
Licences et exploitation :
- Licences :
- licences logicielles métier : Licences récurrentes à payer pour les logiciels permettant l’exploitation des données des utilisateurs (logiciels de gestion de la relation client, logicielles de gestion des ressources humaines, gestion d’emails, logiciels bureautiques…), généralement facturé au siège (nombre d’usagers)
- Prestations de services sur mesures des activités d’exploitation :
- provisioning : Temps passé pour l’allocation manuelle des ressources adaptées à un besoin spécifique d’un client
- configuration et mises à jour : Temps passé pour la configuration manuelle de mises à jour logicielles
- support : Temps passé pour le support informatique.
